J.O. 246 du 20 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17435
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Arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000
NOR : INDI0220195A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
Vu la décision n° 2002-416 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juin 2002 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications,
Arrête :
Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 est fixé à 9,9 %.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2002.
Nicole Fontaine